Directives anticipées

Selon l'article L1111-11 du Code de la Santé Publique, si vous êtes majeur(e), vous avez la possibilité de rédiger des directives anticipées pour le cas où vous seriez un jour hors d’état d’exprimer votre volonté.

Ces directives anticipées indiquent vos souhaits relatifs à votre fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt du traitement.

Elles sont révocables à tout moment. Vous pouvez modifier, quand vous le souhaitez, totalement ou partiellement, le contenu de vos directives.

La validité de ces directives est conditionnée par des éléments de fond et de forme.

Conditions de fond :

 

Vous devez être en état d’exprimer votre volonté libre et éclairée au moment de la rédaction. Il vous est possible de demander au médecin à qui vous confiez vos directives (pour les insérer dans votre dossier), d’y joindre une annexe attestant que vous êtes en état d’exprimer votre volonté et qu’il vous a donné les informations appropriées.

 

• La validité de vos directives anticipées est de 3 ans. Pour les renouveler, il vous suffit de préciser sur le document portant vos directives que vous décidez de les confirmer et de signer cette confirmation.

 

 

Conditions de forme :

 

Le document doit être écrit et authentifiable. Il doit être daté, signé et préciser vos nom, prénom, date et lieu de naissance.

Vous devez écrire vous-même vos directives anticipées. Si toutefois, vous étiez dans l’impossibilité de les écrire et les signer, elles peuvent être rédigées par une tierce personne à condition que deux témoins (dont votre personne de confiance, si vous en avez désigné une) attestent que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité et leur attestation doit être jointe aux directives.

Si vous rédigez des directives anticipées, le médecin devra en tenir compte. Dans la mesure où elles témoignent de votre volonté alors que vous étiez encore apte à l’exprimer et en état de le faire, elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale. En effet, le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement vous concernant.

Toutefois, elles n’ont pas de valeur contraignante pour le médecin. Celui-ci reste libre d’apprécier les conditions dans lesquelles il convient d’appliquer les orientations que vous aurez exprimées, compte tenu de la situation concrète et de l’éventuelle évolution des connaissances médicales.

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