Accéder à votre dossier médical

L'ensemble des informations relatives au traitement et aux soins qui vous ont été délivrés est rassemblé dans un dossier personnalisé dont le contenu est couvert par le secret médical. Le dossier est conservé par l'établissement.

Photo 7Conformément aux termes de la loi sur les droits des malades publiée le 4 mars 2002 et à l’arrêté du 5 mars 2004, article L. 1111-7 du Code de la Santé Publique, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007, ces informations sont disponibles sur demande écrite, accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et faite soit :

  • par la personne concernée,
  • par son ayant droit,
  • par la personne ayant l’autorité parentale,
  • par le tuteur,
  • par tout médecin désigné comme intermédiaire par le patient ou toute personne mentionnée ci-dessus.

Conformément à la réglementation, les frais de réalisation (0,20 euro/copie) et d’envoi des copies (9,00 euros) du dossier médical sont à la charge du demandeur. Une facture sera jointe aux copies.

 

 

 

Pour information : délai de conservation des dossiers médicaux.

 L’article 2 du Décret du 4 janvier 2006, qui modifie l’article R. 1112-7 du Code de la Santé Publique pour y introduire des dispositions relatives aux conditions de conservation et d’élimination des dossiers médicaux, s’applique aux données électroniques comme aux dossiers « papier ».

Le dossier médical constitué dans l’établissement est conservé pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour du patient dans l’établissement.

 

 Prolongation du délai au bénéfice des personnes mineures

Lorsque cette conservation de vingt années s’achève avant le vingt-huitième anniversaire du patient, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date. Cette prorogation, qui tient compte du fait que les délais de prescription ne courent pas en ce qui concerne les personnes mineures, est destinée à garantir aux patients un délai minimum de dix ans à compter de leur majorité.

 

Minoration du délai en cas de décès du patient

Si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date de son décès.

Où nous trouver ?

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Clinique Claude Bernard

9 Avenue Louis Armand
95124 ERMONT CEDEX
0826 969 697 01.34.15.64.23

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